CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 17 Avril 2026

 

ARTICLE 1 – ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Le site jannemill.com (ci-après le “Site”) est édité par la société MILL LOU, SARL, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 702 chemin du moulin, 01480 CHALEINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 990 065 278, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 71990065278 (ci-après “JANNE MILL”), représentée par Inès HADIDANE dûment habilitée.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) sont applicables au Site, proposant la vente d’articles de prêt-à-porter féminin, et d’accessoires de la marque JANNE MILL (ci-après le(s) “Produit(s)”).

2.2 Toute commande sur le Site de JANNE MILL vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par toute personne qui y effectue un achat (ci-après le(s) “Client(s)”). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages du Site JANNE MILL. 

2.3 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter, et en cochant la case prévue à cet effet, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées sans réserve, avant la passation de sa Commande. 

2.4 JANNE MILL et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. JANNE MILL se réserve le droit de modifier ponctuellement lesdites Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2.5 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site de JANNE MILL (ci-après le(s) “Produit(s)”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

3.2 Ces informations sont mises à jour automatiquement et en temps réel. En ce sens, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de JANNE MILL. A ce titre, JANNE MILL ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible en mentionnant leurs caractéristiques essentielles (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JANNE MILL ne pourrait être engagée.

3.4 Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. JANNE MILL fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des Produits soit la plus fidèle possible. JANNE MILL ne peut garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des formes et des dimensions des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site. Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ou graphique ne corresponde pas totalement à la réalité. Dans cette hypothèse, JANNE MILL ne pourra nullement être tenue pour responsable de cette différence de perception.

 

ARTICLE 4 – CRÉATION DU COMPTE CLIENT

4.1 Afin de passer une Commande sur le Site, le Client peut au préalable créer un compte client personnel (ci-après le “Compte”). 

4.2 Lors de son inscription le Client s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription, et à maintenir à jour ses informations personnelles en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. Le Client s’engage à ne pas créer une fausse identité, ni à usurper l’identité de toute autre personne.

4.3 La création d’un Compte requiert que le Client fournisse au Site les informations suivantes : 

  • adresse e-mail ;
  • prénom ;
  • nom ;
  • nom affiché ;
  • mot de passe

 

4.4 Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai JANNE MILL dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

4.5 Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, JANNE MILL pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Compte.

4.6 Après la création de son Compte, le Client reçoit un email lui confirmant la création de son Compte. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation, le Client peut se référer à l’Article 16 des présentes CGV.

4.7 Une fois le Compte créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe strictement secret, personnel et confidentiel, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. A cet égard, le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les divulguer.

4.8 Tout accès, utilisation du Compte et transmission de données effectués à partir du Compte du Client sera considéré comme ayant été effectué par le Client lui-même. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

4.9 JANNE MILL ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte du Client, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

4.10 En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JANNE MILL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

 

ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

5.1 Le Client reconnaît avoir eu pris connaissance, préalablement à la passation de sa Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. 

L’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation est communiqué de manière lisible et compréhensible avant la conclusion de la commande.

5.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix du Produit.

5.3 JANNE MILL communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

6.1 COMMANDE SUR LE SITE

6.1.1 Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat (ci-après le “Panier”) en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. A tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son Panier, en se dirigeant sur l’icône “Panier” disponible sur toutes les pages du Site JANNE MILL en haut à droite.

Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton “Voir le panier” (ci-après la “Commande”). À ce stade, il peut vérifier le détail de sa Commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

 Après validation du Panier en cliquant sur le bouton “Valider la commande”, le Client est amené à choisir entre 2 options :

  • s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son Compte ; 
  • commander sans créer de compte client, en tant qu’invité

Pour finaliser sa Commande, le Client :

  • doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation.
  • doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente” avant de procéder au paiement de sa Commande.
  • est ensuite invité à régler le montant de sa Commande en cliquant sur le bouton “Payer en ligne” donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

 

6.1.2 En commandant sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. 


6.1.3 Les informations contractuelles relatives à la Commande (n° de la Commande, Produit(s), prix, quantité, etc) feront l’objet d’un email de confirmation adressée au Client par JANNE MILL. Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par JANNE MILL du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur le Compte du Client en version numérique.


6.1.5 Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le Service Clients de JANNE MILL à l’adresse suivante : contact@jannemill.com.   

6.1.6 Clause d’annulation de commande et de précommande : Une fois la commande ou la précommande validée sur le site JANNE MILL, celle-ci est immédiatement prise en compte pour préparation et expédition / ou envoyée l’atelier pour fabrication. Le Client dispose d’un délai d’une heure (1) à compter de la validation de sa commande ou précommande pour demander une annulation ou une modification. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’annuler la commande ou précommande. Pour annuler une commande ou une précommande dans le délai imparti, le Client doit contacter notre service client via l’adresse mail hello@jannemill.com.


6.2 COMMANDE EN QUALITÉ D’INVITÉ

6.2.1 Si le Client ne souhaite pas procéder à la création d’un Compte sur le Site, il a la possibilité de passer sa Commande en tant qu’invité. Dans cette hypothèse, le Client doit uniquement fournir les informations nécessaires au traitement de sa Commande. 

6.2.2 Une facture sous format électronique sera disponible en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail de confirmation de sa Commande.


6.3 PRÉ-COMMANDE

6.3.1 Certains Produits sont proposés ponctuellement en “pré-commande” (ci-après “Pré-commande(s)”). Ce statut est indiqué sur la fiche produit par le terme Pré-commande.

6.3.2 Sauf conditions mentionnées sur la fiche produit des Produits disponibles en Pré-commande (délais et modalités de livraison), les Pré-commandes sont soumises aux mêmes conditions que celles prévues pour une Commande.

6.3.3 En raison des aléas liés à la production des Produits, JANNE MILL pourra être amenée à annuler dans certains cas tout ou partie de la pré-commande du Client. Dans ce cas, JANNE MILL en informera le Client sans tarder.

6.3.4 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait être remboursé d’une Commande passée en Précommande, le Client devra en faire la demande à l’adresse hello@jannemill.com, à la suite de quoi la procédure de remboursement sera enclenchée dès réception de la Pré-commande retournée. Aucune Précommande ne pourra être remboursée avant réception des Produits par le Client.

6.3.5 Le Client pourra annuler sa Pré-commande jusqu’à 2h maximum après avoir précommandé un article sur l’eshop jannemill.com. Au delà de ce délai, la Pré-commande est ferme et ne peut plus être annulée. Il faudra attendre la réception de l’article, pour pouvoir, le cas échéant, retourner celui-ci contre un remboursement.


6.4 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.4.1 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. 

6.4.2 S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de JANNE MILL, les Produits commandés ne sont plus disponibles, JANNE MILL informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits.

 

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 JANNE MILL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euro (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de douanes et autres taxes qui devront être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 

7.3 Les prix affichés ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les “Frais de Livraison”). Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant la validation et le règlement de la Commande.

7.4 Le règlement de la Commande s’effectue via PayPal, via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Payplug, ou via la solution de paiement en plusieurs fois proposée par notre partenaire Oney Bank.

 

  • Paypal (Europe) SARL et Cie, SCA, dont le siège social est situé au 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B118349. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet de Paypal à l’adresse suivante : https://www.paypal.com.

 

  • PAYPLUG, SAS, dont le siège social est situé au 110 Avenue de France – 75013, Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 751 658 881. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet de Payplug à l’adresse suivante : https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite

 

  • Oney Bank SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 71 801 205 euros, dont le siège social est situé 34 avenue de Flandre – 59170 Croix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197.
    Pour toute information, le Client peut consulter le site internet d’Oney à l’adresse suivante : https://www.oney.fr

 

7.5 JANNE MILL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. JANNE MILL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

7.6 Les registres informatisés, conservés par JANNE MILL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme la preuve de la Commande et des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal, Payplug et Oney sont considérées comme la preuve des paiements intervenus entre JANNE MILL et les Clients. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.7 Paiement en plusieurs fois avec Oney (le cas échéant)

Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire peut être proposé via notre partenaire Oney Bank, établissement de crédit. Cette solution de financement permet au Client de régler sa commande en plusieurs échéances, selon les modalités proposées au moment du paiement.

Ce service est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France et titulaires d’une carte bancaire valide. L’acceptation de la demande de financement est soumise à l’étude et à l’accord d’Oney Bank.

En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte les conditions générales d’Oney Bank:

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (ci-après la “Livraison”). Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Janne Mill.

8.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

8.1.1 Livraison en France

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client pour les envois en France métropolitaine :

• Mondial Relay (Point Relais) — 2 à 5 jours ouvrés
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis dans le Point Relais de son choix, sous un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés (hors temps de préparation de commande). Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée lors du retrait. Le colis est conservé en instance pendant douze (12) jours calendaires. Passé ce délai, il est retourné à JANNE MILL ; les frais de réexpédition restent alors à la charge du Client.

• Colissimo (Livraison à domicile avec remise contre signature) — 2 à 3 jours ouvrés
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition (hors temps de préparation). La livraison a lieu à l’adresse indiquée lors de la Commande, du lundi au samedi matin, hors jours fériés, et fait l’objet d’une remise contre signature.

Le Client est informé par e-mail de l’expédition ainsi que du lien de suivi. En cas d’absence, un avis de passage est déposé et le colis pourra être retiré au bureau de Poste le plus proche, contre présentation d’une pièce d’identité et signature. Le colis est conservé pendant quinze (15) jours calendaires avant retour à JANNE MILL. Tous frais de nouvelle expédition resteront à la charge du Client.

• Livraison Express 18h (Livraison à domicile avec remise contre signature)
Ce mode de livraison permet une réception en express à domicile, avec remise contre signature. Le délai est indicatif et s’ajoute au délai de préparation de commande (2 à 3 jours ouvrés). Il peut varier selon la période, le transporteur et les jours fériés. En cas d’absence, les modalités de retrait ou de seconde présentation dépendent du transporteur sélectionné. Tout colis non réclamé dans le délai imparti sera retourné à JANNE MILL et pourra être réexpédié aux frais du Client.

Aucun remboursement des frais de port ne sera accordé en cas de retard par rapport au délai indicatif annoncé.

8.1.2 Livraison en Europe (Union Européenne)

Pour les envois au sein de l’Union Européenne, deux modes de livraison sont proposés :

• Mondial Relay (Point Relais), lorsque disponible
• Chronopost (Livraison à domicile, remise contre signature)

Les délais et frais de livraison varient selon le pays de destination et seront indiqués au moment de la Commande. Un lien de suivi est systématiquement communiqué par e-mail. Toute erreur ou omission dans l’adresse renseignée par le Client entraînant un retour du colis donnera lieu à une nouvelle expédition à ses frais.

8.1.3 Livraison Internationale (hors Union Européenne)

Pour les envois en dehors de l’Union Européenne (y compris Suisse et Royaume-Uni), la livraison est assurée par DHL, à domicile et contre signature.

Les frais de livraison dépendent du pays de destination et sont calculés lors de la Commande. Les délais sont donnés à titre indicatif. Des droits de douane ou taxes d’importation peuvent s’appliquer selon la législation du pays de livraison, et restent à la charge exclusive du Client.

8.1.4 Adresse incorrecte / impossibilité de livraison

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels ou boîtes postales. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse indiquée lors de la Commande.
Tout colis retourné à JANNE MILL en raison d’une adresse incomplète ou erronée pourra être réexpédié aux frais du Client.

8.1.5 Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient à compter de la remise du colis au Client, ou à toute personne mandatée par lui, à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

8.2 FRAIS DE LIVRAISON

8.2.1 France métropolitaine

Les frais de livraison en France métropolitaine varient selon le mode d’envoi choisi par le Client :

Mode de livraison Mode de remise Tarif TTC
Mondial Relay (Point Relais) Retrait en Point Relais 5 € (gratuits à partir de 250 € d’achats) TTC
Colissimo (Domicile avec signature) Livraison à domicile 10 €
Express 13h (Domicile avec signature) Livraison express à domicile  15 €

Les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.

8.2.2 Europe (Union Européenne)

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les frais de port varient selon le transporteur sélectionné et le pays de destination :

Mode de livraison Mode de remise Tarif TTC
Mondial Relay (Point Relais, selon disponibilité) Retrait en Point Relais   8 €
Chronopost (Domicile avec signature) Livraison à domicile  15 €

Le montant exact des frais de port est communiqué au Client lors de la Commande.

8.2.3 International (hors Union Européenne)

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne (y compris Suisse et Royaume-Uni), l’expédition est assurée par DHL :

Mode de livraison Mode de remise Tarif TTC
DHL (International) Livraison à domicile avec signature Selon destination

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du pays de livraison et indiqués avant validation de la Commande.

Des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être appliqués selon les pays. Ils restent à la charge exclusive du Client.

8.3 RÉCEPTION DES PRODUITS

8.3.1 À la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des Produits. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, etc.), il lui appartient d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer JANNE MILL.

8.3.2 Toute réclamation doit être adressée au Service Clients via la rubrique “Contact” dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception des Produits. Passé ce délai, et sauf motif légitime, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8.4 — PROCEDURE DE RETOUR

8.4.1 Transport et responsabilité

Pour la France et l’Europe (hors Suisse et Royaume-Uni), les retours doivent être effectués exclusivement via :

  • Mondial Relay, ou

  • Colissimo (La Poste) avec remise contre signature.

Pour les Clients internationaux, y compris la Suisse et le Royaume-Uni, les retours doivent être effectués exclusivement via :

  • DHL, ou

  • UPS, avec remise contre signature.

Tout retour effectué par un autre mode de transport ou sans remise contre signature pourra être refusé par JANNE MILL et, le cas échéant, réexpédié au Client à ses frais.

Les retours sont à la charge exclusive du Client et effectués sous sa responsabilité et à ses risques, jusqu’à réception effective des Produits par JANNE MILL.

Il est vivement recommandé au Client de conserver toute preuve de dépôt et de suivi du colis.

JANNE MILL ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration du colis retourné avant sa réception.

Les produits achetés dans le cadre d’opérations de ventes privées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Seul un avoir pourra être proposé.

8.4.2 Délais

Le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour déposer le colis auprès du transporteur mentionné à l’article 8.4.1 dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le cachet du transporteur faisant foi.

Pour les retours effectués pour d’autres motifs, les délais applicables sont ceux communiqués par le Service Clients.

8.4.3 Emballage / état

Les Produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, non abîmés, complets, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine soigné, permettant leur re-commercialisation.

Tous les Produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité qui juge de leur état de conformité.

Tout retour non conforme pourra être refusé ou donner lieu à une minoration du remboursement correspondant à la dépréciation constatée.

En cas de retour de la commande complète, le totebag d’emballage doit être joint ; à défaut, une somme forfaitaire de quatre (4) euros TTC sera déduite du remboursement.

8.4.4 Transport / risques

Tout retour devra obligatoirement être expédié avec un numéro de suivi.

Tout colis perdu, égaré ou non livré ne sera pas pris en charge par JANNE MILL et restera sous l’entière responsabilité du Client.

8.4.5 Remboursement

Après réception et contrôle des Produits conformes, JANNE MILL procède au remboursement selon les modalités de l’Article 10.5, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison initial spécifique ne sont pas remboursés, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Les frais de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client.

8.4.6 Autres motifs de retour

En cas de Produit non conforme, endommagé, le Client doit contacter le Service Clients de JANNE MILL via la rubrique “Contact” afin d’obtenir les instructions nécessaires au traitement de sa demande.

Lorsque le motif du retour est imputable à JANNE MILL (défaut avéré, non-conformité ou erreur d’expédition), les frais de retour et de renvoi du Produit seront entièrement pris en charge par JANNE MILL.

8.4.7 Retours non conformes

Tout article retourné en violation des présentes CGV (porté, utilisé, détérioré, incomplet ou non conforme) fera l’objet d’un refus de retour, sans remboursement, échange ni avoir. L’article reste la propriété du client et est tenu à sa disposition pendant 7 jours à compter de la notification de refus. La réexpédition peut être demandée par le client; les frais de renvoi sont intégralement à sa charge. Aucun renvoi ne sera effectué sans paiement préalable desdits frais. A défaut de demande ou de règlement dans le délai imparti, l’article sera conservé sans autre obligation pour la société.

8.5 Modalités financières des retours

Des frais de 2 € sont appliqués pour tout retour dès lors qu’un bon de transport retour est généré.

8.5.1 Retours depuis la France métropolitaine, l’Europe et l’international.

Les retours effectués depuis la France métropolitaine, l’Europe ou l’international sont à la charge du Client.

Les colis retour doivent être déposés dans un Point relay Mondial Relay , selon la description de la section 8.4.

8.5.2 Retours dans le cadre d’opérations promotionnelles

Lorsque les Produits ont été achetés dans le cadre d’opérations commerciales telles que VENTES PRIVÉES, ARCHIVES, SOLDES, OUTLET, BRADERIES ou toute autre campagne promotionnelle assimilée, les retours sont payants, et les frais demeurent intégralement à la charge du Client, même lorsque le retour a lieu depuis la France métropolitaine, la Belgique ou le Luxembourg.

8.5.3 Opérations de déstockage exceptionnelles

Dans le cadre d’opérations de déstockage exceptionnelles, les Produits concernés sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de vice caché ou de défaut avéré.

Cette règle s’applique exclusivement aux Produits expressément signalés comme appartenant à ce type d’opération, et cette information est clairement indiquée :

  • sur la page produit,

  • et dans toute communication relative à l’opération en question.

En validant sa Commande, le Client reconnaît et accepte expressément que les Produits achetés dans le cadre de ces opérations de déstockage exceptionnelles sont définitifs et non éligibles au droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES PRODUITS 

9.1 RESPONSABILITÉ

L’entreprise JANNE MILL ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit d’un cas de force majeure, soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

9.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

9.2.1 Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client d’obtenir, sans frais, la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

JANNE MILL (MILL LOU) — 702 chemin du moulin, 01480 Chaleins — est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (C. conso., L.217-3 à L.217-14) ou de la garantie des défauts de la chose vendue (C. civ., 1641 à 1649).

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (C. conso., L.217-7 à L.217-12), il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (C. conso., L.217-8), le vendeur pouvant refuser la solution choisie si elle entraîne un coût manifestement disproportionné (C. conso., L.217-9) ;

  • le Client est dispensé de prouver le défaut de conformité pendant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (C. conso., L.217-7).

9.2.2 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2.3 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.3 EXCLUSION DE GARANTIE

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés, le cas échéant, que des modifications ont été effectuées, ou que les Produits ont une autre origine que le Site de JANNE MILL, JANNE MILL ne sera pas tenue par ses obligations décrites à l’Article 10.2 ci-dessus.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS 

10.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge du Client. Au-delà de ce délai, la vente est ferme et définitive.

10.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. La demande de rétractation doit être adressée au Service Clients à l’adresse suivante : contact@jannemill.com.

10.3 Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés, et accompagnés d’une copie de la facture. Les Produits endommagés, ou salis ne sont pas repris. Lorsque le Client retourne la totalité de sa commande, le Totebag made in France (emballage d’origine) doit être impérativement retourné avec celle-ci. Si ce n’est pas le cas, un montant de 4 euros TTC sera facturé au client.

10.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s). L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par JANNE MILL, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

10.5 Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement des Produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, via Paypal ou par virement sur le compte bancaire de l’acheteur. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le Client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

 

ARTICLE 11 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

11.1 Le Site est par principe accessible à tous les utilisateurs d’Internet 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par JANNE MILL ou ses prestataires, pour des besoins de maintenance, de sécurité ou cas de force majeure (tel que définis à l’Article 14 ci-après). JANNE MILL ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du Site.

11.2 JANNE MILL ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. A cet égard, JANNE MILL peut déterminer librement et à son entière discrétion, toute période d’indisponibilité du Site. JANNE MILL ne peut non plus être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

ARTICLE 12 – VENTES SUR SITES PARTENAIRES (site THE BRADERY/CHOOSE)

Vous avez la possibilité d’acquérir nos produits neufs via des plateformes partenaires en dehors de notre e-shop. Afin de vous assurer une transparence totale concernant ces ventes externes, nous tenons à vous informer des conditions spécifiques qui s’appliquent :

  1. Envois via l’Application Partenaire : Toutes les commandes effectuées sur des plateformes partenaires (type « The Bradery ») seront expédiées via Colissimo et Chrono2shop, selon leurs propres méthodes d’expédition et les délais associés.
  2. Frais de Livraison : Les frais de livraison sont à la charge du client et sont déterminés par la plateforme partenaire conformément à leurs politiques en vigueur. La livraison est offerte pour toute commande dépassant 200 € sur le site THE BRADERY.
  3. Retours et Frais Associés : Les procédures de retours ainsi que les frais qui en découlent sont à la charge du client et sont gérés selon les politiques de retours de la plateforme partenaire.
  4. Service Client / SAV : Tout support relatif aux commandes, aux retours, ou à toute autre requête doit être sollicité auprès du service client de la plateforme où la transaction a été effectuée (via THE BRADERY). La marque JANNE MILL ne prend pas en charge le service client pour les ventes externes.
  5. Modifications de Commande : Toute modification, annulation ou autre changement relatif à la commande doit être directement communiqué à la plateforme partenaire THE BRADERY. JANNE MILL ne peut pas intervenir dans ce processus pour les ventes externes.

Nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales de la plateforme partenaire avant de finaliser votre achat, afin de vous assurer une compréhension claire des modalités de vente, de livraisons et de retours.

Pour les ventes réalisées en dehors de notre eshop, nous vous invitons à vous référer aux politiques et aux procédures mises en place par nos partenaires pour toute question ou assistance supplémentaire.

 

ARTICLE 13 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter JANNE MILL à l’adresse suivante : contact@jannemill.com.  

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de JANNE MILL empêchant l’exécution des présentes CGV sont considérées comme des causes d’exonération des obligations de JANNE MILL et entraînent leur suspension.

14.2 En cas de survenance des circonstances visées ci-dessus, JANNE MILL avertit le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LR AR).

14.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 JANNE MILL et/ou ses sociétés affiliées dans le monde est/sont titulaire(s) du nom de domaine “jannemill.com”. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de JANNE MILL et/ou de ses sociétés affiliées dans le monde, qui est/sont seule(s) habilitée(s) à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

15.2 Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à JANNE MILL qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de JANNE MILL. A cet égard, JANNE MILL se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

15.3 Lorsque vous utilisez une fonction “Partager” proposée sur le Site afin de faire découvrir un produit de la marque JANNE MILL, vous reconnaissez et acceptez que les contenus mis à disposition en partage ne doivent être utilisés que dans le cadre d’un usage purement personnel à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support numérique à but commercial.

15.4 La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de JANNE MILL, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

15.5 Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de JANNE MILL et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

15.6 JANNE MILL est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Pour plus d’informations sur la gestion de vos Données Personnelles, ainsi que l’envoi de nos offres commerciales et newsletters, vous pouvez consulter la “Politique de confidentialité et de protection des données personnelles », et la “Politique cookies et autres traceurs”.

 

ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANTS

JANNE MILL se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 21 – RENONCIATIONS

Le fait pour JANNE MILL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 23 – MÉDIATION

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Service Clients (hello@jannemill.com) et à défaut de solution dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève JANNE MILL :
[Nom du médiateur] — [Adresse postale] — [Site web] — [E-mail / Formulaire].


Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français et les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à JANNE MILL pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

1) Garantie légale de conformité

(Articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ainsi que de ceux apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

La conformité du bien s’apprécie notamment au regard de :

  • la description donnée par le vendeur et les qualités convenues contractuellement ;

  • l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

  • les déclarations publiques du vendeur ou du producteur (publicité, présentation, etc.) ;

  • les caractéristiques spécifiques convenues entre les parties.

Le consommateur :

  • bénéficie d’un délai légal de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance ;

  • peut obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du bien non conforme ;

  • ou, si la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

2) Garantie légale des vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’acheteur peut choisir entre :

  • la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement),
    ou

  • une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À l’attention de JANNE MILL (MILL LOU) – 702 chemin du moulin, 01480 CHALEINS, France / courrier électronique : contact@jannemill.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : ………………………………………………………………………………….

Commandé le ……………………………………. /reçu le …………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………….……………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………….…………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………………………………………

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@jannemill.com.