CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 31 mai 2021

 

ARTICLE 1 – ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Le site www.jannemill.com (ci-après le “Site”) est édité par la société MILLICORIS, entreprise individuelle, au capital social de 58 276 euros, dont le siège social est situé au 70 rue vaneau – 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 043 460, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 83839043460 (ci-après “JANNE MILL”), représentée par Camille SUPIOT dûment habilitée.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) sont applicables au Site, proposant la vente d’articles de prêt-à-porter féminin, et d’accessoires de la marque JANNE MILL (ci-après le(s) “Produit(s)”).

2.2 Toute commande sur le Site de JANNE MILL vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par toute personne qui y effectue un achat (ci-après le(s) “Client(s)”). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages du Site JANNE MILL. 

2.3 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter, et en cochant la case prévue à cet effet, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées sans réserve, avant la passation de sa Commande. 

2.4 JANNE MILL et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. JANNE MILL se réserve le droit de modifier ponctuellement lesdites Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2.5 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site de JANNE MILL (ci-après le(s) “Produit(s)”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

3.2 Ces informations sont mises à jour automatiquement et en temps réel. En ce sens, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de JANNE MILL. A ce titre, JANNE MILL ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible en mentionnant leurs caractéristiques essentielles (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JANNE MILL ne pourrait être engagée.

3.4 Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. JANNE MILL fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des Produits soit la plus fidèle possible. JANNE MILL ne peut garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des formes et des dimensions des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site. Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ou graphique ne corresponde pas totalement à la réalité. Dans cette hypothèse, JANNE MILL ne pourra nullement être tenue pour responsable de cette différence de perception.

 

ARTICLE 4 – CRÉATION DU COMPTE CLIENT

4.1 Afin de passer une Commande sur le Site, le Client peut au préalable créer un compte client personnel (ci-après le “Compte”). 

4.2 Lors de son inscription le Client s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription, et à maintenir à jour ses informations personnelles en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. Le Client s’engage à ne pas créer une fausse identité, ni à usurper l’identité de toute autre personne.

4.3 La création d’un Compte requiert que le Client fournisse au Site les informations suivantes : 

  • adresse e-mail ;
  • prénom ;
  • nom ;
  • nom affiché ;
  • mot de passe

 

4.4 Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai JANNE MILL dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

4.5 Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, JANNE MILL pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Compte.

4.6 Après la création de son Compte, le Client reçoit un email lui confirmant la création de son Compte. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation, le Client peut se référer à l’Article 16 des présentes CGV.

4.7 Une fois le Compte créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe strictement secret, personnel et confidentiel, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. A cet égard, le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les divulguer.

4.8 Tout accès, utilisation du Compte et transmission de données effectués à partir du Compte du Client sera considéré comme ayant été effectué par le Client lui-même. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

4.9 JANNE MILL ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte du Client, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

4.10 En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JANNE MILL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

 

ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

5.1 Le Client reconnaît avoir eu pris connaissance, préalablement à la passation de sa Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. 

5.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix du Produit.

5.3 JANNE MILL communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

 

6.1 COMMANDE SUR LE SITE

6.1.1 Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat (ci-après le “Panier”) en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. A tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son Panier, en se dirigeant sur l’icône “Panier” disponible sur toutes les pages du Site JANNE MILL en haut à droite.

Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton “Voir le panier” (ci-après la “Commande”). À ce stade, il peut vérifier le détail de sa Commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

 Après validation du Panier en cliquant sur le bouton “Valider la commande”, le Client est amené à choisir entre 2 options :

  • s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son Compte ; 
  • commander sans créer de compte client, en tant qu’invité

Pour finaliser sa Commande, le Client :

  • doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation.
  • doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente” avant de procéder au paiement de sa Commande.
  • est ensuite invité à régler le montant de sa Commande en cliquant sur le bouton “Payer en ligne” donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

 

6.1.2 En commandant sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. 


6.1.3 Les informations contractuelles relatives à la Commande (n° de la Commande, Produit(s), prix, quantité, etc) feront l’objet d’un email de confirmation adressée au Client par JANNE MILL. Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par JANNE MILL du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur le Compte du Client en version numérique.


6.1.5 Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le Service Clients de JANNE MILL à l’adresse suivante : hello@jannemill.com.   


6.2 COMMANDE EN QUALITÉ D’INVITÉ

6.2.1 Si le Client ne souhaite pas procéder à la création d’un Compte sur le Site, il a la possibilité de passer sa Commande en tant qu’invité. Dans cette hypothèse, le Client doit uniquement fournir les informations nécessaires au traitement de sa Commande. 

6.2.2 Une facture sous format électronique sera disponible en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail de confirmation de sa Commande.


6.3 PRÉ-COMMANDE

6.3.1 Certains Produits sont proposés ponctuellement en “pré-commande” (ci-après “Pré-commande(s)”). Ce statut est indiqué sur la fiche produit par le terme Pré-commande.

6.3.2 Sauf conditions mentionnées sur la fiche produit des Produits disponibles en Pré-commande (délais et modalités de livraison), les Pré-commandes sont soumises aux mêmes conditions que celles prévues pour une Commande.

6.3.3 En raison des aléas liés à la production des Produits, JANNE MILL pourra être amenée à annuler dans certains cas tout ou partie de la pré-commande du Client. Dans ce cas, JANNE MILL en informera le Client sans tarder.


6.4 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.4.1 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. 

6.4.2 S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de JANNE MILL, les Produits commandés ne sont plus disponibles, JANNE MILL informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits.

 

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 JANNE MILL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euro (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de douanes et autres taxes qui devront être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 

7.3 Les prix affichés ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les “Frais de Livraison”). Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant la validation et le règlement de la Commande.

7.4 Le règlement de la Commande s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe.

 

  • Paypal (Europe) SARL et Cie, SCA, dont le siège social est situé au 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B118349. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet de Paypal à l’adresse suivante : https://www.paypal.com.

 

  • PAYPLUG, SAS, dont le siège social est situé au 110 Avenue de France – 75013, Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 751 658 881. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet de Payplug à l’adresse suivante : https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite

 

7.5 JANNE MILL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. JANNE MILL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

 

7.6 Les registres informatisés, conservés par JANNE MILL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme la preuve de la Commande et des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal et Stripe sont considérées comme la preuve des paiements intervenus entre JANNE MILL et les Clients. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (ci-après la “Livraison”). Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Janne Mill.

8.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

8.1.1 Plusieurs modes de Livraison sont proposés au Client. Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif. ils ne prennent pas en compte le temps de préparation de la Commande (2 à 3 jours ouvrés, hors période lancement des nouvelles collections), ni les jours fériés qui interviendraient pendant la préparation de la Commande ou la période de livraison.

Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de Livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

  • Livraison Standard par Colissimo

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous un délai indicatif de  de 2 à 3 jours ouvrés, à compter de l’expédition (hors temps de préparation de la commande qui peut prendre 2 à 3 jours ouvrés, hors période lancement des nouvelles collections). Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la passation de la Commande. Elles s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. 

Le Client sera informé par e-mail de l’envoi de sa Commande par Colissimo. Un mail de la part de Colissimo sera transmis au client avec son numéro de suivi. Le colis est pris en charge par La Poste puis remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sans signature. Aucun remboursement ne sera effectué par JANNE MILL dans le cas où le colis serait attesté “livré” par La Poste mais que le Client en atteste le contraire. Le Client doit impérativement prêter une attention particulière à son adresse de livraison lors du passage de la Commande de façon à ce que le colis soit livré à la bonne adresse.

En cas d’absence lors de la Livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Ce dernier permet au Client de retirer son colis dans le bureau de Poste le plus proche de l’adresse de livraison contre signature et présentation d’une pièce d’identité. Le colis est conservé en instance à La Poste pendant quinze (15) jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à JANNE MILL Le cas échéant, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client.

  • Livraison mondial relay :

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés, hors jours fériés, à compter de l’expédition (hors temps de préparation de la commande qui peut prendre 2 à 3 jours ouvrés, hors période lancement des nouvelles collections) dans le Point Relais de son choix. Le Client doit présenter, auprès du responsable du Point Relais choisi, sa pièce d’identité en cours de validité afin de récupérer son colis. Le colis est conservé en instance au Point Relais pendant douze (12) jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à JANNE MILL. Le cas échéant, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client.

 

8.1.2 ne Livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, ou encore les boîtes postales. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à JANNE MILL à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. 

 

8.1.3 Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration des Produits au Client se réalise au moment de la Livraison.

 

8.2 FRAIS DE LIVRAISON

 

8.2 1 Livraison est gratuite en France Métropolitaine, sans minimum d’achat. Le prix de la Livraison en cas d’expédition à l’étranger dépend du pays de l’adresse de Livraison de la Commande.

 

8.3 RÉCEPTION DES PRODUITS

8.3.1 À la livraison de sa Commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa Commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).

8.3.2 Le Client est invité à prendre contact avec le service clients de  JANNE MILL via la rubrique “Contact” dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée irrecevable.

 

8.4 RETOUR PRODUIT

8.4.1 Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à JANNE MILL sans motif dans les conditions fixées à l’Article 10 des présentes CGV, à l’exception du parfum JANNE MILL, et des Produits vendus dans le cadre de certaines opérations spéciales, et en particulier lors des braderies (vente des anciennes collections à prix réduits).

8.4.2 Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients de JANNE MILL qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES PRODUITS 

 

9.1 RESPONSABILITÉ

 

L’entreprise JANNE MILL ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit d’un cas de force majeure, soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

9.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

9.2.1 Les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, reproduits en Annexe 1) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en Annexe 1), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

JANNE MILL – 70 rue Vaneau 75007 Paris est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien 

9.2.2 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. 

9.2.3 Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.3 EXCLUSION DE GARANTIE

 

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés, le cas échéant, que des modifications ont été effectuées, ou que les Produits ont une autre origine que le Site de JANNE MILL, JANNE MILL ne sera pas tenue par ses obligations décrites à l’Article 10.2 ci-dessus.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS 

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Au-delà du délai susvisé, la vente est ferme et définitive.

10.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. La demande de rétractation pourra être adressée au Service Clients à l’adresse suivante : hello@jannemill.com.

10.3 Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés, et accompagnés d’une copie de la facture. Les Produits endommagés, ou salis ne sont pas repris.

10.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s). L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par JANNE MILL, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus. 

10.5 Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement des Produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, via Paypal ou par virement sur le compte bancaire de l’acheteur. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le Client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

 

ARTICLE 11 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

11.1 Le Site est par principe accessible à tous les utilisateurs d’Internet 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par JANNE MILL ou ses prestataires, pour des besoins de maintenance, de sécurité ou cas de force majeure (tel que définis à l’Article 14 ci-après). JANNE MILL ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du Site.

11.2 JANNE MILL ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. A cet égard, JANNE MILL peut déterminer librement et à son entière discrétion, toute période d’indisponibilité du Site. JANNE MILL ne peut non plus être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

ARTICLE 13 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter JANNE MILL à l’adresse suivante : hello@jannemill.com.  

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de JANNE MILL empêchant l’exécution des présentes CGV sont considérées comme des causes d’exonération des obligations de JANNE MILL et entraînent leur suspension.

14.2 En cas de survenance des circonstances visées ci-dessus, JANNE MILL avertit le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LR AR).

14.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 JANNE MILL et/ou ses sociétés affiliées dans le monde est/sont titulaire(s) du nom de domaine “www.jannemill.com”. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de JANNE MILL et/ou de ses sociétés affiliées dans le monde, qui est/sont seule(s) habilitée(s) à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

15.2 Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à JANNE MILL qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de JANNE MILL. A cet égard, JANNE MILL se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

15.3 Lorsque vous utilisez une fonction “Partager” proposée sur le Site afin de faire découvrir un produit de la marque JANNE MILL, vous reconnaissez et acceptez que les contenus mis à disposition en partage ne doivent être utilisés que dans le cadre d’un usage purement personnel à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support numérique à but commercial.

15.4 La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de JANNE MILL, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

15.5 Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de JANNE MILL et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

15.6 JANNE MILL est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Pour plus d’informations sur la gestion de vos Données Personnelles, ainsi que l’envoi de nos offres commerciales et newsletters, vous pouvez consulter la “Politique de confidentialité et de protection des données personnelles”, et la “Politique cookies et autres traceurs”.

 

ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANTS

JANNE MILL se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

 

ARTICLE 21 – RENONCIATIONS

Le fait pour JANNE MILL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 23 – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service Clients de JANNE MILL aux coordonnées suivantes : hello@jannemill.com

 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, et conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l’opposant à JANNE MILL au médiateur suivant : (coordonnées du médiateur compétent dont JANNE MILL relève)

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de règlement en ligne des litiges mis en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français et les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à JANNE MILL pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 du Code de la consommation : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À l’attention de JANNE MILL – 70 rue Vaneau – 75007 Paris, France / courrier électronique : hello@jannemill.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : ………………………………………………………………………………….

Commandé le ……………………………………. /reçu le …………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………….……………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………….…………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………………………………………

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à hello@jannemill.com.